Lorsque son logement est squatté, le propriétaire ne peut pas déloger les occupants comme il le souhaite. Pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée, il doit porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie et prouver que le bien est son domicile (constat d’huissier, témoignages, etc.). 

Le propriétaire ou le locataire du bien « squatté » doit ensuite s’adresser au préfet pour lui demander de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. S’il accepte, la mise en demeure est adressée aux occupants et assortie d’un délai d’exécution de 24 heures minimum. 

Dans le cas où les squatteurs n’ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, ce dernier peut faire évacuer le logement par la force publique, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. 

Le préfet doit répondre sous 48 heures

Pour accélérer la mise en œuvre de cette procédure, la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique (Asap) instaure un délai d’instruction de la mise en demeure de 48 heures, à partir de la réception de la demande par le préfet. Seule la méconnaissance des conditions prévues par le texte ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus du préfet, les motifs de sa décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur

Par ailleurs, le propriétaire ou le locataire du logement squatté peut alerter le préfet «qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale». 

Les proches de la victime peuvent agir

Autre nouveauté : désormais, le préfet peut être saisi par «la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci » et plus seulement par le propriétaire et le locataire du logement squatté.

Rappelons que dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion peut donc avoir lieu à tout moment de l’année. 

Textes de lois et jurisprudence

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