Le reconfinement signifie-t-il arrêt des procédures et actes notariés ? Quelles opérations peuvent encore être menées ?

Les actes non urgents sont bien entendu différés afin de limiter au maximum les déplacements de nos clients. Les rendez-vous de conseils se poursuivent par téléphone ou en visio-conférence. En revanche, tous les actes ne pouvant être différés, comme les ventes immobilières, peuvent être réalisés, soit par un échange dématérialisé avec des procurations, soit lorsque cet échange n’est pas possible par la venue du client à l’étude dans des conditions sanitaires et selon un protocole strict. Cela est d’ailleurs autorisé par le décret du 29 octobre 2020.

Cela permet d’assurer la continuité de l’activité pour tous les Français. Un grand nombre de nos concitoyens ne disposent pas en effet d’une connexion internet de qualité suffisante et la technologie de plus en plus complexe rebute un nombre non négligeable de nos clients qui ne disposent pas nécessairement des outils nécessaires. 

Dans le contexte actuel, les notaires donnent la priorité au distanciel, l’accueil des clients doit rester limité aux seules personnes ne disposant pas d’accès numérique ou ne sachant pas l’utiliser ou qui n’ont pas les compétences d’utilisation, ou encore lorsque la nature de l’acte ne permet pas une procuration.

En réalité, comme pour le premier confinement, les véritables freins peuvent résider dans l’impossibilité ou des difficultés éventuelles pour les clients de déménager, ou par des pièces administratives difficiles à obtenir dans des délais normaux en période de confinement.

Comment se déroule la signature des actes et avec quels outils numériques ? 

Cela ne pose aucune difficulté au niveau des études de notaires et les outils existent déjà. Il faut rappeler que, confinement ou pas, un acquéreur ou un vendeur qui ne peut se rendre chez le notaire pour signer un acte peut toujours régulariser une procuration dématérialisée pour être représenté par son mandataire qui peut être éventuellement un collaborateur du notaire.

Lorsque le vendeur et l’acheteur ont chacun leur notaire, l’acte peut également être régularisé à distance entre les deux notaires au moyen d’un système de visioconférence sécurisé. Et dans quelques jours, un décret paraîtra au Journal officiel afin de permettre au notaire de recevoir à distance une procuration authentique de son client, pour peu que celui-ci soit suffisamment équipé. A défaut, il pourra toujours se déplacer chez son notaire. Il n’y a donc pas de frein à la signature des actes chez les notaires.

A quelles demandes les études notariales sont-elles principalement confrontées depuis le début de la pandémie ? 

Il y a eu de nombreuses demandes de procurations pour signer les actes les plus urgents, particulièrement lors du 1er confinement. En ce sens, les Notaires de France ont dû répondre à de nombreuses interrogations, souvent des inquiétudes chez nos concitoyens. Au-delà de l’immobilier, nous avons eu également un grand nombre de questions liées au droit de la familles (donations, successions, testament…).

Constatez des évolutions dans les projets immobiliers des Français ?

Nos études et notes de conjoncture immobilière ne font pas apparaître à ce jour de profondes évolutions. Même s’il est vrai qu’il peut avoir des marques d’intérêts, des demandes de renseignements sur des biens hors des grandes agglomérations, d’une surface plus importante, avec un jardin… Mais il n’y a pas encore de mouvement significatif pouvant impacter l’évolution du marché. Il est trop tôt pour tirer des enseignements de cette situation.

Nous constations, et ce dès l’automne 2019, donc bien avant la pandémie, l’apparition de nouveaux critères pouvant influencer le parcours immobilier des Français. Par exemple, le logement connecté apparaissait comme une dimension importante pour les Français. La montée du télétravail rend bien souvent ce critère déterminant. Cela ouvre également le débat sur l’attractivité des territoires et l’accès au haut-débit voire simplement à internet ! Trop de zones géographiques ne sont toujours pas couvertes…

La qualité énergétique de l’habitat, la « valeur verte » des logements sont des critères de plus en plus considérés par les Français.

Ce second confinement va-t-il engendrer un attentisme et entraîner une baisse des prix ? 

Il est trop tôt pour tirer des conclusions.  L’incertitude et l’attentisme liés au contexte économique et sanitaire prévalent selon notre dernière note de conjoncture immobilière fin octobre. Le rebond de l’été ne rattrapera pas les deux mois perduspendant le confinement. Une stagnation des ventes est à anticiper jusqu’à la fin de l’année.

Nombre de ventes de logements anciens sur 18 mois, de janvier 2019 à juin 2020: 

Au 2ème trimestre 2020 le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois reste encore légèrement au-dessus du million (1.009.000) mais les progressions vs 2019 décélèrent cependant : de +10 % en janvier à +2 % en avril. La courbe des prix est restée indifférente à ces variations de volumes, la 1ère vague de la Covid-19 n’a pas été suffisamment durable pour impacter la résilience du marché immobilier et donc les prix au T2 2020.  

Pour l’évolution, selon les avant-contrats, en France métropolitaine, l’évolution des prix constatée au T2 2020 se poursuivrait jusqu’en octobre 2020, avec un rythme plus soutenu pour les appartements à +2,1 % (vs. +1,8 % au T2 2020) et encore plus à +2,6% (contre +1,4 % au T2 2020) pour les maisons. C’est la baisse des volumes, notamment due à des conditions économiques qui pourraient se dégrader, qui pourrait entraîner une baisse des prix avec un temps de retard de plusieurs mois. Ce n’est pas le cas à ce jour.

En quoi faut-il être particulièrement attentif en cette période si particulière ? 

Pandémie ou pas, l’achat ou la vente d’un bien immobilier est toujours un moment important qu’il convient de mûrement réfléchir. Il ne faut pas se précipiter et prendre son temps : bien étudier le marché, l’environnement, le bien. Pour l’achat, il faut être attentif à l’élaboration de son dossier de financement et ses capacités de remboursement. Pour les vendeurs, dans ce contexte particulier, il ne faut pas paniquer mais avancer de façon raisonnée. Il faut garder à l’esprit qu’un bien immobilier, c’est plusieurs moment-clefs : l’achat, le temps d’occupation, la gestion et enfin la revente… Faire appel à chaque étape aux conseils de professionnels, notamment son notaire, est indispensable.

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