Une nouvelle affaire de squat met en évidence l’atteinte au droit de propriété et le laxisme de la loi envers les squatteurs.

Dans les Alpes-Maritimes (06), c’est une énième affaire de squat qui a suscité des remous. Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, a promis ce lundi sur Cnews que «la procédure peut aller vite et on va s’y employer. Les services de l’État et de la Chancellerie sont en train de regarder cette affaire. Il faut que ces retraités puissent rentrer chez eux, c’est normal ils sont chez eux». L’histoire est toujours la même. Le(s) squatteur(s) profite(nt) de l’absence du propriétaire pour prendre possession des lieux. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, ces occupants illégaux sont souvent très au fait de la législation. Conséquence: le propriétaire ne peut pas récupérer son propre logement. Une première aberration au regard du droit de propriété.

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La loi lui interdit même de récupérer son bien immédiatement, sous peine d’être attaqué par les...squatteurs pour violation de domicile. Une seconde aberration. Pire: dans ce cas, le propriétaire risque une sanction pénale plus lourde que celle du squatteur: trois ans de prison et 30.000 euros contre un an de prison et 15.000 euros d’amende pour l’occupant illégal s’il est reconnu fautif. Contacté par Le Figaro, le ministère de la Justice n’a pas répondu à notre demande. 

Au final, les propriétaires, impuissants, n’ont souvent pas d’autre choix que de se lancer dans une procédure longue et coûteuse pour se sortir de cet enfer. «C’est ce qui arrive dans 95% des dossiers que j’ai eu à traiter», affirme Me Romain Rossi-Landi, avocat à la Cour de Paris, spécialiste de ces questions de squat. Le Figaro fait le point.

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La loi vous protège contre cette violation de domicile. Mais ne criez pas victoire trop tôt! Le délai pour la prouver a certes été allongée au delà des 48 heures certes mais vous devez prouver que les squatteurs occupent durablement les lieux («maintien durable dans le domicile» selon le terme juridique) et surtout qu’ils sont entrés dans le logement par effraction («voie de fait»). Et dans ces cas-là uniquement, les policiers peuvent procéder à l’expulsion immédiate des squatteurs et le propriétaire est autorisé à récupérer son bien.

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En théorie, car en pratique, les policiers, par méconnaissance de la loi ou par indulgence envers certains squatteurs, n’appliquent pas toujours la loi. «Nous prenons également en compte le profil des squatteurs: l’expulsion sera immédiate pour des personnes qui cherchent, par exemple, à se cacher de la police. En revanche, s’il s’agit d’un couple avec des enfants, qui plus est en bas âge, l’expulsion est plus délicate», confie au Figaro un commissaire de police parisien. 

Surtout, prouver ces deux flagrants délits (maintien durable dans le domicile et voie de fait) n’est pas une mince affaire. Car les squatteurs savent souvent comment éviter de commettre l’un des ou les deux délits (maintien durable dans le domicile et effraction). Par exemple, ils changent les serrures. 

Sans la preuve de ces deux délits, le propriétaire doit alors lancer une action en justice pour récupérer son bien. Une procédure que les squatteurs ne manqueront pas de faire traîner. «Ils ont le droit à une aide juridictionnelle, ce qui automatiquement entraînera un report du procès, précise l’avocat à la Cour de Paris. Sans compter que désormais le gouvernement exige que les expulsions soient accompagnées d’une solution de relogement. Les procédures peuvent durer environ 1 an». 

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En théorie, le délai de 48 heures s’applique. S’il est dépassé, vous devrez prendre un avocat qui saisira le juge du tribunal judiciaire dont le dépend le logement squatté. En revanche, si en moins de 2 jours, vous arrivez à prouver que les squatteurs occupent durablement les lieux et sont entrés par effraction, les policiers doivent procéder à l’expulsion immédiate des occupants illégaux. Mais à moins d’avoir des voisins vigilants ou d’être à proximité, les propriétaires arrivent souvent trop tard. Ou réagissent à temps mais n’ont pas toujours à portée de main la preuve qu’ils sont bien propriétaires du logement. «Seul l’acte de vente est généralement accepté par la police. Un justificatif de domicile ne suffit pas», prévient Me Rossi-Landi. 

Et si le propriétaire présente un titre de propriété? «La justice lui répondra que l’occupant peut être un locataire, explique Romain Rossi-Landi. Le propriétaire de mauvaise foi pourrait prétendre que l’occupant est un squatteur alors qu’il justifie d’un titre d’occupation.» Pourquoi, dans ce cas-là, l’huissier de justice ou la police ne demandent pas aux squatteurs leur titre de propriété ou leur bail de location? «C’est au juge de faire cette démarche, l’huissier n’est là que pour constater», précise l’avocat spécialiste de droit immobilier. Qui dit juge, dit procédure judiciaire.

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Sans compter que là encore, les squatteurs savent faire preuve de ruse: la plupart du temps, ils arrivent à mettre le compteur EDF à leur nom sans opposition de l’entreprise. Une nouvelle aberration. Dans le cas du squat dans les Alpes-Maritimes, le propriétaire détient pourtant sa résidence depuis 36 ans. «EDF estime que ce n’est pas sa responsabilité de contrôler le statut de l’occupant», affirme Me Rossi-Landi.

Ajoutez à celà, la loi n’est pas toujours appliquée selon le profil des squatteurs. Enfin, il se peut que les policiers refusent votre plainte, estimant qu’il ne s’agit pas de votre «principal établissement» comme le stipule l’article 102 du Code civil). 

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