La loi Elan a imposé la réalisation d’études de sol avant la vente d’un terrain constructible ou la construction d’une habitation, afin de réduire la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles. Le dispositif s’applique depuis le 1er janvier dernier, mais le contenu de ces études vient d’être précisé par un arrêté publié le 6 août.

Halte aux fissures, décollements, affaissements et autres désordres ! Dans les zones exposées à des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi Elan du 23 novembre 2018, complétée par le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019, a rendu obligatoires des études géotechniques dans deux cas : la vente d’un terrain constructible susceptible d’accueillir une maison individuelle, et la construction d’une telle habitation. Le retrait-gonflement des argiles est en effet une cause majeure de sinistralité pour les maisons, qui sont dotées de fondations superficielles.
Le décret du 22 mai 2019 a décrit succinctement le contenu de ces études, mais renvoyait à un arrêté le soin de le détailler. C’est chose faite avec l’arrêté du 22 juillet 2020 - qui s'applique, rétroactivement, au 1er janvier 2020 comme le décret.

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Vente de terrain

Concernant tout d’abord la vente d’un terrain constructible, l’étude préalable doit permettre « une première identification des risques géotechniques » du site (art. 1er de l’arrêté). « Elle doit fournir un modèle géologique préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentielconsécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».

Le texte définit ensuite les éléments attendus a minima, mais propose aussi une méthode clés en main. Il énonce en effet qu’« une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité [au] présent article ».

Construction de maison

L’étude à fournir avant la conclusion d’un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte ne comportant pas plus de deux logements est, elle, décrite à l’article 2 de l’arrêté. Elle doit « fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l'étude géotechnique préalable et en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel […] ».

Là encore, le maître d’ouvrage  sera assuré de respecter ses obligations s’il commande une étude géotechnique de conception de type G2 (phase avant-projet et phase projet) conformément à la norme NF P 94-500 précitée.

Enfin, comme l'avait réclamé le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, l’arrêté ménage le portefeuille du maître d’ouvrage dans le cas où les travaux portent sur l’extension d’un bâtiment qui a déjà fait l’objet d’une étude géotechnique de conception. Il pourra en effet réutiliser telle quelle cette étude, si celle-ci envisageait déjà l’extension et si le procédé constructif imaginé n’a pas changé. A défaut, « l'étude géotechnique de conception de l'extension peut s'appuyer sur les données géotechniques et les conclusions de l'étude géotechnique de conception initiale, si celles-ci sont pertinentes pour le projet d'extension ».

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

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